Adoption du projet de loi portant statut particulier des magistrats : vers un retour des audiences publiques ?

Alors qu’ils étaient en grève depuis plusieurs mois déjà, revendiquant l’adoption du projet de loi pour la reconnaissance de leur statut particulier, les magistrats du Gabon ont, hier jeudi 29 juin 2023, reçu une bonne nouvelle du parlement. L’une de leurs plus grosses revendications, concernant le statut particulier du magistrat au Gabon, a été votée par le parlement gabonais.

Bonne nouvelle pour l’appareil judiciaire du Gabon. Hier jeudi 29 juin 2023, le parlement a voté à l’unanimité le projet de loi portant statut particulier du magistrat en République gabonaise.

Un statut fortement attendu par les magistrats, et qui fessait partir des principales raisons de leur mouvement de grève, lancé il y a plusieurs mois en arrière. Rappelons d’ailleurs que le lancement de ce mouvement d’humeur avait conduit à la paralysie de l’appareil judiciaire avec à la clé, la suspension des audiences publiques sur l’ensemble du territoire national.

L’adoption de ce projet de loi apparaît donc comme une véritable victoire pour ces agents de l’État qui, désormais, bénéficieront d’un certain nombre d’avantages dûs à la particularité de leur profession, comme l’a indiqué le ministre gabonais de la Justice Erlyne Antonela Ndembet Damas.

“… la rémunération se compose de la solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque Magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux textes en vigueur et aux accessoires de solde”, disait-elle.

À cette rémunération se greffe le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing.

Aussi, on compte parmi les avantages liés au statut particulier du magistrat gabonais, la gratuité intégrale des soins de santé dans les établissements sanitaires publics, y compris pour les ayant-droits, la prise en charge des évacuations sanitaires et la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et de ses ayant-droits.

Cependant, bien que le parlement ait adopté ce projet de loi en faveur des magistrats, il ya lieu de dire que ces derniers devraient attendre l’application de celui-ci avant de se rejoindre. Car, au Gabon, il existe un réel fossé entre les annonces et l’application des textes votés et lois votés.